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Conditions de vente |
Ces conditions d’utilisation décrivent les engagements de Cestanet, société éditrice de
Lettrenet, pris à l'égard des clients du site, mais aussi les droits et obligations des clients,
utilisateurs du service.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve,
à l'ensemble des produits proposés à la vente par Cestanet inc, société éditrice du site
Lettrenet (http://www.lettrenet.ca). Les produits vendus sur le site internet sont des
modèles de lettres et d'autres documents au format électronique édités par Lettrenet.
Lettrenet est une marque de Cestanet inc, société incorporée , dont le siège social est
situé 2550 boulevard Daniel Johnson, bureau 800, Laval, Québec, H7T 2L1.
Le fait pour une personne physique ou une entreprise, de commander sur le site implique
l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont
accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
Article 2 - Preuve de la transaction
Lors d'un paiement par carte bancaire, le client est engagé par sa commande dès qu'il
clique sur "Valider" sur la la page de paiement du site. Les données enregistrées sur
le serveur de Lettrenet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées
les clients du site.
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire
du service de paiement électronique fournie par la société Internet Secure. Les données
bancaires enregistrées par le système de paiement de Internet Secure constituent la preuve
des transactions financières réalisées par carte bancaire. La société Internet Secure ne
transmet pas les informations bancaires relatives au paiement par carte bancaire à Lettrenet
sauf, en cas de litige sur une transaction particulière. La transmission des informations
entre le client et le système de paiement de Internet Secure est sécurisée en utilisant
une méthode de cryptage des données respectant la législation en vigueur.
Toute réclamation relative à l'un des produits proposés à la vente, à son téléchargement
éventuel ou à son règlement doit être adressée selon le cas à Lettrenet ou à l'entreprise
chargée du système de paiement.
Article 3 - Prix, mode de règlement et sécurisation
Les tarifs en vigueur sur le site sont exprimés TPS et TVQ comprises, Lettrenet se réserve
le droit de modifier les taux de taxes en cas de changement de législation. Les prix indiqués
s'entendent en dollar canadien.
Le règlement des produits disponibles sur le site se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMEX, DISCOVER).
La totalité du montant des achats doit être réglée à la commande.
Pour les paiements par carte bancaire, le montant de la commande est débité en dollar canadien
lors de l'acceptation de la commande par Lettrenet. La saisie des coordonnées bancaires est sécurisée.
La saisie du numéro et de la date d'expiration de la carte de crédit est effectuée sur le site dans la partie
sécurisée, les informations bancaires y sont cryptées lors de l'envoi des données. Lettrenet garantit la sécurité
des transactions en ligne. L'entreprise Cestanet inc. utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles
sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes les informations personnelles fournies sont parfaitement protégées et
cryptées avant transmission au centre de traitement des commandes.
Article 4 - Réclamations
Les produits achetés sont livrés par courriel. Les parties conviennent que la
réception du courriel contenant le produit acheté ne peut donner lieu à l'exercice
d'un quelconque droit de rétractation.
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme du processus de téléchargement
des produits. Une réclamation doit être accompagnée par un motif recevable. Après
examen de la réclamation, Cestanet inc, société éditrice du site Lettrenet se réserve
le droit de rembourser le prix payé par le client ou d'offrir l'équivalent du produit
acheté. Toute réclamation ou contestation concernant un produit ou un service fourni
par le site Lettrenet doit être formulée, uniquement par courriel à contact@lettrenet.com
au plus tard 48 heures après l'achat d'un produit ou d'un service. Au delà, la réclamation
est considérée comme non-recevable.
Article 5 - Droit de propriété intellectuelle
Lettrenet consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation
pour les produits achetés sur le site. Cette licence comprend le droit d'utiliser
le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit n'est pas cessible à une
tiers personne. Le client peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du produit
acheté sur un seul ordinateur. Toute reproduction entière ou partielle, à d'autres fins,
sur un autre support est interdite. Le non-respect de cette interdiction est une contrefaçon
et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Produits et leur contenu, la liste des Produits et l'ensemble du contenu du site Lettrenet
sont protégés par la législation sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle.
Aucune mention, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant
sur le site ne peut être utilisée sans accord écrit préalable de Lettrenet. Toute
reproduction ou utilisation non autorisée, par courrier écrit, constitue un délit
de contrefaçon et est passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations
contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation.
Article 6 - Limitation de responsabilité
Lettrenet garantit que les produits livrés par courriel aux clients sont conformes
à la description figurant sur le site à la date de la commande. Ceci est l'unique
garantie accordée par Lettrenet. Lettrenet exclut donc toute garantie claire ou
tacite concernant l'adéquation à un usage particulier des produits vendus sur le
site. Lettrenet ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation
des produits achetés sur le site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une
quelconque qualité. Les photographies, dessins ou descriptifs des produits présentent
un caractère non contractuel. En aucun cas, Lettrenet ne peut être tenu pour responsable
d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
Lettrenet met tout en œuvre pour offrir à ses clients des documents de qualité et
pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur les pages du site
et dans les produits vendus. Si malgré toute sa vigilance, des erreurs sont décelées
ultérieurement dans les produits vendus, Lettrenet ne peut être tenu responsable
des conséquences engendrées. Le client est conscient qu'en aucun cas Lettrenet ne
peut être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
Lettrenet ne donne aucun conseil individuel ni personnel et rappelle que l'usage
de certains produits doit être accompagné de l'aide et du conseil de professionnels.
D'autre part l'achat d'un produit sur le site ne dispense aucunement de faire appel
à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier la
justesse des mentions contenues dans chaque produit auprès d'un professionnel qualifié
et son application dans un cas précis.
En conséquence et dans tous les cas, la responsabilité de Lettrenet, de ses partenaires
et des auteurs concernant les produits vendus sur le site est limitée au remboursement
de leur prix d'achat.
Les équipements informatiques et les frais de communication nécessaires à la réseau
Internet sont à la charge du client. Il appartient donc à chaque client de se procurer,
d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres
équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des produits vendus.
Pour lire les produits commandés, fournis au format Word et envoyés par courriel,
le client doit disposer sur son ordinateur d'un traitement de texte permettant de
lire des fichiers au format Microsoft Word 98 et de tout autre logiciel mentionné
dans le descriptif du Produit. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée
(".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip
(PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser.
Article 7 - Confidentialité des données
Un fichier contenant des informations sur les clients du site Lettrenet est constitué
par la société Cestanet inc. afin de gérer au mieux le site internet. Lettrenet se réserve
le droit de communiquer et d'exploiter les statistiques concernant ses clients, auprès de
tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne
son consentement exprès à la constitution de ce fichier, regroupant l'ensemble des
informations relatives à l'utilisation du site internet par ses clients. Le client
accepte expressément que Cestanet inc. puisse traiter les données personnelles liées
aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct sous réserve de
l'application des lois et règlements en vigueur.
Chaque client dispose cependant d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification
des données le concernant et fournies par lui lors de l'ouverture d'un compte sur
le site ou de l'achat de produits vendus sur le site. Chaque client peut exiger que
soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées le concernant. Pour cela le client
doit adresser une lettre écrite à l'adresse suivante : Cestanet inc, 2550 boulevard
Daniel Johnson, bureau 800, Laval, Québec, H7T 2L1.
Un ou plusieurs "cookies" peuvent être placés sur le disque dur de l'ordinateur de
chaque client, afin notamment de reconnaître chaque client lorsqu'il se connecte au
site, de faciliter la gestion de son compte et de générer des statistiques de
fréquentation sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies"
et leur utilisation par Lettrenet. Les clients peuvent s'opposer à l'installation
de "cookies" en utilisant les fonctions adéquates fournies par les principaux
navigateurs (Internet Explorer et Netscape Navigator...).
Article 8 - Force majeure & tribunaux compétents
Si pour une quelconque raison un des articles des conditions générales de vente
du site Lettrenet devait être déclaré inapplicable, les autres dispositions resteraient
applicables. L'article jugé inapplicable étant alors remplacé par la disposition la plus
proche possible. Ni Lettrenet, ni le client ne sont tenus responsables de toute inexécution
dont l'origine serait un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. Le cas de force
majeure inclut notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute,
d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation,
de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête,
d'inondations.
D'autre part Lettrenet ne peut être tenu responsable de l'usage des produits vendus
sur le site internet et de leur contenu.
Le client est le seul responsable de l'utilisation
qu'il en fait ou de celle d'un tiers. Les présentes conditions générales de vente sont
exclusivement régies par la loi québécoise.
Article 9 - Contact
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions
générales de vente, vous pouvez écrire à Lettrenet à l'adresse suivante :
Cestanet inc.
3200, Autoroute Laval Ouest
Laval, Québec
H7T 2H6
Courriel: contact@lettrenet.ca
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